I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
726.4.17.22R2. Une dépense à l’égard de laquelle un montant est ajouté dans l’épuisement pour exploration minière, au sens des articles 360R31 à 360R33, de la société ou dans son épuisement pour exploration pétrolière et gazière, au sens des articles 360R37 à 360R39, est une dépense prescrite visée au paragraphe e de l’article 726.4.17.22 de la Loi.
a. 726.4.17.22R2; D. 1451-2000, a. 21; D. 134-2009, a. 1.